En Europe, le RGPD entre en vigueur en 2018. Il s’agit d’un dispositif qui permet de réguler la collecte et le traitement des informations personnelles. Si vous êtes une entreprise privée, une structure publique ou tout autre organisme naissant ou existant déjà, il est important de savoir comment cela marche. Tous les détails sont abordés ici.
Plan de l'article
Le RGPD : de quoi s’agit-il concrètement ?
Le RGPD concerne toute structure qui opère dans le domaine public ou privé et qui collecte ou traite des données personnelles. En se fondant sur la définition de la CNIL, le règlement s’applique pour toutes les informations qui se rapportent à une personne physique connue ou connaissable : nom, prénoms, numéro, adresse IP, etc.
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La force probante du règlement s’étend dans toute l’UE, mais aussi hors de l’UE lorsque les informations des ressortissants sont traitées par une entité externe. Pour tout traitement réalisé également par l’intermédiaire d’une agence sous-traitante, les règles du RGPD s’appliquent. À travers ces règles, les dirigeants européens :
- garantissent plus de prérogatives aux personnes dont les données sont collectées ;
- alertent les structures qui traitent les données sur leur responsabilité ;
- conçoivent des cadres juridiques rigides pour la gestion des données personnelles ;
- Mettent en place des sanctions plus coercitives en cas de manquement aux obligations ;
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En tant que structure publique, privée ou parapublique, il est donc important de respecter scrupuleusement le règlement RGPD pour ne pas subir le coup de la loi.
Comment ça marche en réalité ?
Respecter les règles établies par le Règlement Général sur la Protection des Données se fait en amont et en aval. Pendant la phase de conception et d’exécution de votre projet, vous ne devez en aucun cas négliger la protection de la vie privée.
Les Principes Privacy by Design and by Default
Pendant la conception de votre produit, un site notamment, vous devez utiliser tous les outils et techniques nécessaires pour protéger et respecter la vie privée des utilisateurs : il s’agit du Privacy by design. C’est un travail d’anticipation.
Vous devez aussi intégrer à votre produit, les paramètres qui ne violent pas la vie privée : c’est le Privacy by default. Pour chaque collecte, vous avez besoin du consentement de l’utilisateur. Il est donc interdit de traquer les personnes qui recourent à vos services ou produits.
La phase de collecte des données personnelles
De façon concrète, vous devez renseigner l’utilisateur sur la finalité de ses données avant la collecte et lui permettre de supprimer ses informations à tout moment. La phase de collecte implique aussi une explication claire, sans ambiguïté du projet. Cela suppose l’usage d’un langage compréhensible même pour une personne dite analphabète du 21 siècle.
Les principaux principes du RGPD
Le RGPD repose sur plusieurs principes principaux, qui sont au nombre de quatre. Le premier est le principe de licéité, loyauté et transparence. Cela signifie que les données personnelles doivent être traitées de manière légale, équitable et transparente envers la personne concernée.
Le deuxième principe principal du RGPD est celui de limitation des finalités. Les données ne peuvent être collectées que pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes. Elles ne peuvent pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités initiales.
Le troisième principe principal concerne la minimisation des données. Il s’agit d’une obligation pour les responsables du traitement de collecter uniquement les données nécessaires à l’accomplissement des finalités définies au préalable.
Le quatrième principe principal est celui de l’exactitude des données. Les informations personnelles doivent être exactes et tenues à jour si nécessaire afin d’éviter tout risque d’inexactitudes pouvant nuire aux droits et libertés des personnes concernées.
Il faut souligner que ces principes principaux ne sont pas absolus et qu’ils doivent être interprétés dans un contexte plus large incluant notamment la protection contre toute utilisation abusive ou frauduleuse des données personnelles.
Chaque entreprise doit mettre en place une politique adaptée permettant non seulement le respect efficace de ces principes prépondérants mais aussi d’assurer une conformité continue avec toutes les exigences réglementaires liées à la protection des données personnelles.
Il faut donc garder à l’esprit que le RGPD n’est pas seulement une simple formalité administrative mais bien un véritable changement de paradigme pour les entreprises et les organisations qui doivent désormais repenser leur approche en matière de traitement des données personnelles.
Les obligations des entreprises en matière de protection des données
Les entreprises ont désormais des obligations claires en matière de protection des données personnelles, telles que définies par le RGPD. Ces obligations visent à garantir un niveau élevé de sécurité et de confidentialité pour les personnes concernées.
Les entreprises doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles qu’elles traitent. Cela peut inclure l’utilisation de pare-feu, le chiffrement des données ou encore la limitation de l’accès aux informations sensibles.
Elles doivent nommer un délégué à la protection des données (DPO) dans certains cas spécifiques. Le rôle du DPO est de veiller au respect du RGPD au sein de l’entreprise et d’être le point de contact avec les autorités chargées de superviser sa mise en œuvre.
Les entreprises sont aussi tenues d’informer les personnes dont les données sont collectées sur la manière dont ces informations seront utilisées. Cette information doit être claire, concise et accessible afin que chacun puisse comprendre facilement comment ses données seront traitées.
Le consentement explicite doit être obtenu avant toute collecte ou utilisation ultérieure des données personnelles. Les personnes doivent pouvoir donner leur consentement librement et avoir la possibilité permanente de retirer ce consentement si elles le souhaitent.
En cas d’incident lié à la sécurité des données (comme une violation), les entreprises ont 72 heures pour informer l’autorité compétente ainsi que toutes les personnes concernées par cette violation si elle présente un risque élevé pour leurs droits et libertés.
Il faut une politique de gestion des données claire et documentée, ainsi qu’une procédure pour répondre aux demandes d’accès ou de suppression des informations personnelles.
Il faut des sanctions financières importantes pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial annuel ou 20 millions d’euros, selon le montant le plus élevé.
Le RGPD impose aux entreprises un ensemble d’obligations strictement réglementées en matière de protection des données personnelles. Il est primordial pour celles-ci de se conformer à ces exigences afin de garantir la confidentialité et la sécurité des informations privées tout en maintenant leur légitimité dans un environnement numérique complexe et évolutif.
